Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits ou services avec des livraisons échelonnées dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations d’une manière accessible pour un usage futur inchangé (par ex. : e-mail).
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties.
Technique de communication à distance : tout moyen utilisé pour conclure un contrat sans rencontre physique directe (ex : site web, e-mail).
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : SYL E-commerce
Numéro de la Chambre de Commerce : 95275924
Numéro de TVA : NL005145510B29
E-mail service client : info@belleparismode.fr
Adresse professionnelle : Wilhelminastraat 10A, 5141HK Waalwijk, Pays-Bas
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition du consommateur. Si ce n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera où les consulter ou proposera de les envoyer gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, ces conditions sont fournies de manière à être facilement enregistrées par le consommateur sur un support durable.
Si d'autres conditions spécifiques s’appliquent, le consommateur pourra toujours se référer à la disposition la plus avantageuse en cas de contradiction.
Si une disposition est déclarée nulle ou annulée, cela n'affecte pas la validité des autres clauses. Une nouvelle clause sera convenue en remplaçant la disposition invalide au plus proche de son intention initiale.
En cas d’ambiguïté, l’interprétation devra toujours se faire « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si l’offre a une durée limitée ou est conditionnée, cela est clairement indiqué.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut la modifier ou la retirer à tout moment.
Chaque offre contient une description complète et précise du produit ou service proposé. Des erreurs manifestes n'engagent pas l'entrepreneur.
Les images sont purement indicatives. Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer de la réalité.
L’offre précise clairement les droits et obligations du consommateur en cas d’acceptation, notamment :
Le prix hors droits de douane et TVA à l’importation (à la charge du client).
Les frais de livraison.
La procédure de conclusion du contrat.
L’indication du droit de rétractation (ou non).
Les modalités de paiement, livraison et exécution.
Toute autre information contractuelle importante, dont les langues disponibles, conditions de retour, et codes de conduite suivis.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.
En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut résilier le contrat.
L’entrepreneur met en œuvre des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données échangées et les paiements électroniques.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur. En cas de motif légitime, une commande peut être refusée ou soumise à conditions supplémentaires.
Après la conclusion, l’entrepreneur remettra au consommateur, sur support durable :
L’adresse postale pour les réclamations.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation ou l’indication de son exclusion.
Les informations sur les garanties et le service après-vente.
Les données contractuelles si elles n’ont pas déjà été fournies.
Les conditions de résiliation si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur par e-mail ou par écrit dans les 30 jours suivant la réception.
Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Il devra prouver que le retour a été effectué à temps, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition avec suivi.
Si le droit de rétractation n’est pas exercé dans les délais ou si le retour n’est pas effectué correctement, l’achat est considéré comme définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont entièrement à la charge du consommateur, y compris les éventuels frais d’envoi vers notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a déjà payé, l’entrepreneur remboursera le montant dans un délai de 30 jours après réception du retour ou après présentation d’une preuve d’expédition complète.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits suivants, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre avant la conclusion du contrat :
Produits :
Fabriqués selon les spécifications du consommateur.
De nature personnelle.
Qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Qui se détériorent rapidement.
Dont le prix dépend de fluctuations du marché incontrôlables.
Journaux, magazines ou publications périodiques.
Enregistrements audio/vidéo ou logiciels ouverts par le consommateur.
Services :
Réservations liées à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à une date spécifique.
Services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Jeux de hasard, paris et loteries.
Article 9 – Prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA.
Des exceptions s’appliquent pour les produits ou services soumis à des fluctuations de marché incontrôlables.
Des augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement en cas d’exigences légales.
Au-delà de trois mois, une hausse de prix ne peut s’appliquer que si cela a été clairement convenu à l’avance et si le consommateur peut résilier le contrat.
Les livraisons ayant lieu hors UE peuvent entraîner la perception de la TVA à l’importation ou de frais de douane par le transporteur. Ceux-ci sont à la charge du client.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou typographiques. Aucune obligation ne naît de tels défauts manifestes.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits livrés sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences de qualité et à la législation en vigueur.
Toute garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés dans un délai de 30 jours après réception. Le produit doit être retourné dans son état d’origine.
La garantie s’aligne sur celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation finale du produit à une utilisation spécifique ni des conseils donnés.
La garantie devient caduque si :
Le produit a été réparé ou modifié par le consommateur ou un tiers non autorisé.
Le produit a été utilisé de manière inappropriée ou contraire aux instructions.
Le défaut est causé par des réglementations imposées par les autorités.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
Le lieu de livraison est l’adresse fournie par le consommateur lors de la commande.
L’entrepreneur exécute les commandes acceptées dans un délai maximum de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en est informé dans les 30 jours suivant la commande.
En cas d’annulation par le consommateur suite à un retard, l’entrepreneur remboursera les montants déjà payés dans un délai de 30 jours.
Si un produit commandé n’est plus disponible, l’entrepreneur peut livrer un produit de remplacement, à condition que cela soit clairement communiqué au moment de la livraison. Le droit de rétractation reste applicable et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment où le produit lui est physiquement livré, sauf accord contraire.
Article 12 – Contrats de durée : résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services, en respectant un préavis d’un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée peut être résilié par le consommateur à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur a toujours le droit de :
Résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat.
Résilier à tout moment avec le même délai que celui appliqué par l’entrepreneur.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé automatiquement que si :
Il s’agit d’un abonnement à un journal ou magazine renouvelé pour une période de 3 mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.
Les abonnements d’essai ou d’introduction ne sont jamais renouvelés automatiquement.
Un contrat d’une durée de plus d’un an peut être résilié à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si cela est déraisonnable dans les circonstances.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation ou la confirmation de commande.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur a le droit – dans les limites légales – de facturer au consommateur les frais de recouvrement préalablement communiqués.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation concernant l’exécution du contrat doit être soumise dans un délai de 7 jours, avec une description claire et complète.
L’entrepreneur répond dans un délai de 30 jours. Si une réponse complète nécessite plus de temps, un accusé de réception avec délai estimé est envoyé.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le différend pourra faire l’objet d’une procédure de règlement de litige.
Une réclamation ne suspend pas les obligations contractuelles, sauf indication écrite contraire de l’entrepreneur.
Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera le produit gratuitement, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Tous les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur, soumis aux présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.